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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

responsabilité pénale clause transitoire clause du client le plus favorisé clause abusive clause d'échelle mobile clause incitative clause pari passu clause de compétence commission des clauses abusives clause de sauvegarde

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