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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
écoute des réseaux sociaux dérapage des prix compensation des risques Caisse des dépôts et consignations OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse commission de dépouillement des offres désemballage code APE promotion des ventes auprès des consommateurs gestionnaire des compétences
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