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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination programme des supports dépense des ménages abondement à l'épargne des salariés coefficient de rotation des stocks cahier des charges TEE : tableau des échanges économiques RRE : restaurants rapides et économiques état des échéances des créances et des dettes compensation des risques
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