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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compensation des risques classement des marchandises blocage des prix commission des comptes commerciaux de la nation réaction des ventes promotion des ventes marie-louise (p. des maries-louises) MONEP : marché des options négociables à Paris échantillonnage par la méthode des itinéraires prix de soldes
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