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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes abandon de créance droit de créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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