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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier association européenne pour la numérotation des articles CEE : Communauté Economique Européenne agence européenne de produits chimiques BCE : Banque centrale européenne taux d'escompte de la Banque centrale européenne UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne carte paneuropéenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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