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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de consommation crédit renouvelable ou permanent crédit de préfinancement opération de crédit société en nom collectif SAS : société par actions simplifiée SCE : société de commerce extérieur crédit d'accompagnement billet de mobilisation de crédit
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