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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit d'appréhension CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux gestion commerciale attaché commercial, attachée commerciale EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit d'accès à l'information tableau de bord commercial droits de petite voirie droits dérivés
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