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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de place droit de réponse droit administratif ou public droit d'appréhension droit de l'entreprise vente rendu droits acquittés droit au renouvellement de bail commercial droit de prélèvement droit compensatoire droit du marketing

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