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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements recouvrement des créances gestion des compétences service de l'environnement et de la protection des consommateurs régime des emballages budget des ventes prévision des ventes part de marché desservi CJCE : cour de justice des communautés européennes
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