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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles vente sur devis indice des prix de détail autorité de contrôle prudentiel multidiffusion publicité sonore sur le lieu de vente gel des crédits BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs CFR : cost and freight... named port of destination droits d'accise
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