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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination actions générales de promotion des ventes théorie des jeux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales état des prix forfaitaires méthodes de vente Internet clandestin analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances hystérésis des frais CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises
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