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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INED : Institut National d'Etudes Démographiques balance des transferts affichage des prix conditionnement des masses ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie registre des métiers destruction créatrice CFE : centre de formalités des entreprises reconnaissance des marchandises CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution
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