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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CFR : cost and freight... named port of destination amortissement des immobilisations incorporelles cahier des charges ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation vérité des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie inscription des hypothèques destinateur, destinatrice gestionnaire des compétences
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