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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation marchande des ménages consommation induite produit de consommation courante ou d'usage courant unité de consommation bien de consommation intermédiaire ou productive historique des consommations DLC : date limite de consommation société de consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation intermédiaire ou des entreprises
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