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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles examen des offres conditionnement des masses code des marchés publics code des douanes prix marchand CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises étaler des paiements CVL : certificat de vérification des livraisons prix standard des articles en stock
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