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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'épargne droits de petite voirie taux annualisé effectif global marché des capitaux taux de retour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire taux de pénétration d'un produit sur un marché UDI : Identification unique des dispositifs médicaux évasion des capitaux commissaire aux apports
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