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Il n'y a qu'un terme pour 'right of termination' en Anglais (GB)

droit de dénonciation (loc. m.)

Définition(s)

V. Dénonciation.

Traductions

Anglais (GB)

right of termination

Allemand

Espagnol

derecho de anulación

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions droit privé droits de grande voirie ayant droit (p. ayants droit) droit de visite droits d'enregistrement qui de droit rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel

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