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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau d'études gestionnaire des compétences boite à commandes désabonnement loi des 20/80 ou loi de Pareto promotion des ventes auprès des prescripteurs BOD : Bulletin officiel des douanes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) GPA : gestion partagée des approvisionnements historique des demandes
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