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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)

V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit commercial droit de l'entreprise droits d'octroi de mer droits de douane atteinte aux droits DTS : droits de tirage spéciaux droit de créance abus de droit droits d'accès à un marché droit compensatoire

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