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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments GPA : gestion partagée des approvisionnements artificialisation des sols publicité clandestine DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés UDM : Union Des Marques BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales marie-louise (p. des maries-louises) promotion des ventes auprès des distributeurs
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