Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérapage des prix technique des questions COB : Commission des Opérations de Bourse éthique des affaires FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés salle des ventes registre des métiers consommation marchande des ménages commission indirecte écoute des réseaux sociaux
Nouveaux mots