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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
standardisation dans l'entreprise échanges interentreprises en ligne MEDEF : Mouvement des Entreprises de France Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise familiale capital des entreprises individuelles taxe parafiscale jeu d'entreprise cession judiciaire d'entreprise délai de récupération
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