A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de sauvegarde clause de la nation la plus favorisée clause de juridiction clause de pénétration commission des clauses abusives responsabilité pénale clause rouge clause d'agrément clause commerciale clause à ordre

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites