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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Conseil des gouverneurs de la BCE DPO : délégué à la protection des données théorie des systèmes CVL : certificat de vérification des livraisons AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse désemballage promotion des ventes auprès des prescripteurs gestion des stocks indice des prix des produits et services divers méthodes d'observation
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