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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
variable descriptive chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats sélection des supports, des médias UFC : Union Fédérale des Consommateurs étaler des paiements désapprovisionnement commission des comptes de la nation décodeur historique des consommations CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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