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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture NAP : nomenclature des activités et des produits FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France TOF : tableau des opérations financières marché des capitaux fermeture à l'épreuve des enfants commission d'engagement Centrale des bilans analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances revenu des ménages
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