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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques CVL : certificat de vérification des livraisons revenu disponible brut des ménages classement préférentiel des marques domaine des collectivités locales coût et fret (port de destination convenu) marché des non-consommateurs relatifs AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques méthodes de vente
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