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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des promotions de vente cloisonnement des tâches DDU : delivered duty unpaid… named place of destination analyse des déchets ménagers variation des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes état des prix forfaitaires balance des transferts ratio de rotation des stocks service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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