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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ouverture de crédit lettre de crédit société civile immobilière crédit documentaire société en commandite par actions société de compensation risque de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie quasi-société SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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