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domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Voir aussi
IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires publicité par correspondance BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics code des marchés publics campagne publicitaire étalée dans le temps budget publicitaire de lancement message publicitaire droit administratif ou public budget publicitaire d'entretien diffusion publicitaire
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