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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique charges d'exploitation excédent brut d'exploitation résultat d'exploitation bail d'exploitation exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise valeurs d'exploitation

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