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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes CVL : certificat de vérification des livraisons BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs réceptivité des consommateurs CJCE : cour de justice des communautés européennes bureau d'études vente DES CFE : centre de formalités des entreprises consommation marchande des ménages IOP : Internet des paiements
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