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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises comptabilité des engagements guerre des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications modes de diffusion d'une publication rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) Commission d'ouverture des plis réceptivité des consommateurs Commission centrale des marchés (CCM)
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