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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations trafic de destination écouler des marchandises destination CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désabonnement carnet de commandes magasin d'exposition des produits du catalogue commission des comptes commerciaux de la nation
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