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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
unité de consommation remise saisonnière TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques remise de coopération commerciale bien de consommation ou d'usage ou final marché de gros de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation mise en vente consommation marchande des ménages consommation responsable
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