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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
dépenses publiques administrations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions dette publique personne morale vente personnelle société faisant publiquement appel à l'épargne OPE : offre publique d'échange option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle
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