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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales SCU : surface commerciale utile planification commerciale BEC : bureau d'études commerciales publicité commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux rentabilité commerciale entreprise commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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