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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission consultative des marchés de l'État amortissement des immobilisations corporelles programme des supports désemballage domiciliation bancaire des importations et des exportations marketing industriel ou des biens de production reconnaissance des marchandises gel des crédits AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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