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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises flambée des prix commission des comptes commerciaux de la nation chambre des métiers DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CJCE : cour de justice des communautés européennes consommation intermédiaire ou des entreprises état des échéances des créances et des dettes coordination des achats Internet clandestin
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