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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
abus du crédit de la société contrôle d'une société société coopérative de détaillants quasi-société SCOP : société coopérative ouvrière de production BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société de compensation SAS : société par actions simplifiée SCR : société de capital-risque SCI : société de commerce international
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