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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service service de presse petite surface en libre-service dépliant libre-service fonction de service d'un produit fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service auxiliaire de la vente courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services
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