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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service publicité annonceur service auxiliaire de la vente plateforme entrepôt en libre service offres de service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce service promotion des ventes
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