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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coopérative d'entreprise ou d'administration entreprise de portage salarial historien de l'entreprise surface d'une entreprise fiscal, fiscale, fiscaux histoire d'une entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise potentiel de l'entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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