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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de présentation droit de rétention distribution pondérée distribution de masse distribution de dividendes coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur abus de droit droit de douane préférentiel distribution physique droits de petite voirie
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