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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation remboursable par anticipation moyens de paiement obligation indexée OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation à taux révisable Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor
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