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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité civile REP - Responsabilité élargie du producteur assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée test de reconnaissance EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) assurance responsabilité civile centre de responsabilité
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