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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service des consommateurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de la sécurité des consommateurs distribution de dividendes inscription des hypothèques balance des transferts libération des échanges OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse budget de promotion des ventes
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