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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
transport maritime à la demande lever une hypothèque finalité d'une entreprise créance gagée cycle de vie d'une technique document de transport combiné amortissement d'une créance lever une option AMAP : Association pour le Maintien d'une Agriculture Paysanne EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport
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