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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics spirale des prix et des salaires SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations certification des comptes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques loi des 20/80 ou loi de Pareto promotion des ventes auprès des consommateurs choix des médias et des supports CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CVL : certificat de vérification des livraisons
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