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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance pertes d'exploitation Loi Egalim 1 et 2 insuffisance brute d'exploitation loi de l'offre et de la demande loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen compte d'exploitation analytique DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet Loi Doubin LME : Loi de Modernisation de l'Economie
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