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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire déficit de la balance commerciale logistique commerciale propriété industrielle unité commerciale attaché commercial, attachée commerciale stratégie commerciale zone d'attraction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) effet de déclin d'une action commerciale
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