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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semilibre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications formes de commerce saturation du marché d'un produit ou d'un service entrepôt en libre service service marchand commerce de gros en libre-service offres de service vie économique d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service
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