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Il n'y a qu'un terme pour 'código civil' en Espagnol
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société civile code des marchés publics annonce codée code de pratiques loyales assurance responsabilité civile droit civil CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises partie civile EPC : Electronic product code BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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