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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

assurance pertes d'exploitation insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise résultat d'exploitation charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  
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