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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
désinvestir BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales historique des consommations INED : Institut National d'Etudes Démographiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires AEMF - Autorité européenne des marchés financiers classement préférentiel des marques commission des clauses abusives COB : Commission des Opérations de Bourse analyse des écarts
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